CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES
§1. Aide en ligne.
L’aide en ligne est facturée par tranche de 30 minutes. Le fait de communiquer votre ID (identifiant) et votre mot de passe à un technicien de TS MEDIA COMMUNICATIONS entraîne automatiquement l’acceptation du tarif en vigueur fixé. Ce tarif est disponible sur simple demande auprès de TS MEDIA COMMUNICATIONS et est consultable sur le site internet de TS MEDIA COMMUNICATIONS dans la partie "SERVICES > TARIFS".
Version PDF imprimable - Mise à jour 05/10/2013
§10.
Le cocontractant est tenu de vérifier minutieusement les marchandises dès la livraison. Toute non-conformité doit être signalée dans les 5 jours comme défini dans l'article précédent. Après ce délai, il est définitivement et irréfutablement accepté que les marchandises livrées sont conformes et exemptes de tout vice apparent. En cas de livraison non conforme TS MEDIA COMMUNICATIONS a le droit de remplacer les marchandises ou de résilier le contrat sans qu'aucune indemnisation ne puisse être réclamée.
§11.
La garantie offerte par TS MEDIA COMMUNICATIONS est toujours limitée aux produits et matériaux proposés par le constructeur et/ou importateur. En tous les cas et sous réserve des dispositions plus sévères du fabriquant et/ou importateur cette période de garantie se limite à 6 mois suivant la livraison. Si un défaut est constaté, l'acheteur - cocontractant est tenu de restituer les marchandises dans leur emballages d'origine accompagnée d'une copie de la facture de TS MEDIA COMMUNICATIONS. Des pièces remplacées restent la propriété de TS MEDIA COMMUNICATIONS. Au cas où TS MEDIA COMMUNICATIONS propose par la suite une chose conforme (réparée ou remplacée), l'acheteur-cocontractant ne pourra jamais exiger la résiliation de la vente, ni une indemnisation quelconque. En aucun cas la valeur de l'obligation de garantie ne pourra dépasser la valeur de l'achat. Les vices cachés ne donneront lieu à une indemnisation que s'ils sont détectés avec toute la promptitude requise et signalées dans les 5 jours.
§12.
Toutes les factures sont de pleins droits payables dans les 15 jours ouvrables dès réception de la facture, sauf mention contraire formelle, dans les bureaux de TS MEDIA COMMUNICATIONS ou via son compte bancaire. Toutes les factures sont de pleins droits payables nets, au comptant, sans escompte, sauf indications contraires. Toute facture non contestée par lettre recommandée dans les huit jours de son envoi entraîne son acceptation. Cette créance est portable. A défaut de paiement à la date d'échéance de la facture, le montant de la facture sera majoré d'une indemnisation forfaitaire égale à 20% du montant de la facture, avec un minimum de € 125,00 par facture, ce qui correspond au préjudice subi par TS MEDIA COMMUNICATIONS en raison du retard de paiement et des frais administratifs. Dans tous les cas, TS MEDIA COMMUNICATIONS a le droit de demander une indemnisation supérieure si elle peut la justifier. En outre un intérêt de 25% par an sera dû, sans qu'une sommation soit requise. La somme principale, l'indemnisation et les intérêts sont exigibles de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit requise. Le paiement au comptant constitue l'essentiel de tout contrat dans lequel TS MEDIA COMMUNICATIONS agit comme vendeur. (En application des Articles 1152 et 1229 du Code Civil belge)
§13.
Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate du solde dû pour toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas venues à échéance.
§14.
Si l'acheteur-cocontractant néglige d'exécuter ses obligations, la vente peut être résiliée de plein droit et sans mise en demeure moyennant une indemnisation et des intérêts. Si la confiance de TS MEDIA COMMUNICATIONS dans la solvabilité de l'acheteur-cocontractant est ébranlée en raison d'actes d'exécution judiciaire vis-à-vis de l'acheteur et/ou en raison d'autres événements démontrables, qui mettent en question et/ou rendent impossible la confiance dans la bonne exécution des engagements pris par l'acheteur-cocontractant, TS MEDIA COMMUNICATIONS se réserve le droit, même si les marchandises sont déjà envoyées en totalité ou en partie, de suspendre de la commande en totalité ou en partie et d'exiger de l'acheteur-cocontractant les garanties utiles. Si l'acheteur-cocontractant refuse de s'y conformer, TS MEDIA COMMUNICATIONS, se réserve le droit d'annuler toute la commande ou une partie de celle-ci, sans préjudice de son droit à toute indemnisation et aux intérêts.
§15.
Réserve de propriété. Tant que l'acheteur-cocontractant ne s'est pas entièrement acquitté de ses obligations, notamment en payant ses dettes, les marchandises livrées par TS MEDIA COMMUNICATIONS restent sa propriété. Dès lors les marchandises livrées restent sa propriété jusqu'au paiement parfait de la somme principale, des frais et des intérêts. Tous les risques sont à charge de l'acheteur-cocontractant. Les acomptes payés restent acquis en indemnisation d'éventuelle perte en cas de revente.
§16.
Au cas où l'acheteur-cocontractant revend les marchandises appartenant à TS MEDIA COMMUNICATIONS même transformées, il cède dès aujourd'hui à TS MEDIA COMMUNICATIONS toutes les créances résultant de cette revente.
§17.
L'acceptation de traites n'implique pas de novation et n'enlève rien à l'applicabilité des présentes conditions générales. L'acheteur-cocontractant reconnaît le droit de TS MEDIA COMMUNICATIONS, en cas de paiement moyennant des chèques non couverts - qu'elle qu'en soit la raison - de faire immédiatement appel à son conseil, auquel cas la clause d'indemnisation sera toujours strictement appliquée, même si la somme principale sera payée immédiatement après la mise en demeure.
§18.
En cas de litige seuls les tribunaux de Mons en Belgique sont compétents. Seul le droit belge est applicable au présent contrat. Tous les frais relatifs à un recouvrement par voie judiciaire, seront répétés sur le commettant.
Mise à jour le 05/10/2013.
§1.
Les conditions sont connues et acceptées par l'acheteur-cocontractant, qu'il soit commerçant ou non. Sauf mention spéciale, seules les présentes conditions générales sont formellement applicables, nonobstant toutes les indications contraires figurant sur les documents de l'acheteur-cocontractant. Toutes les dérogations aux présentes conditions générales sont non-valables, sauf si ces conditions dérogatoires sont approuvées préalablement et par écrit par TS MEDIA COMMUNICATIONS. En cas de litiges, les présentes conditions priment. La nullité d'un article ou d'une clause n'entraîne pas la nullité de l'intégralité des conditions générales.
§2.
Toute offre établie peut être retirée par TS MEDIA COMMUNICATIONS jusqu'à l'acceptation par l'acheteur-cocontractant et se périme automatiquement 5 jours après la date, sauf indication d'une autre durée sur l'offre. Toute commande transmise engage l'acheteur-cocontractant, mais n'engage TS MEDIA COMMUNICATIONS qu'après confirmation écrite. Des commandes à TS MEDIA COMMUNICATIONS en dessous d'un montant minimum déterminé, peuvent être refusées. Dans ce cas le montant en question est communiqué sur demande.
§3.
Les délais de livraison ne sont donnés par TS MEDIA COMMUNICATIONS qu'à titre indicatif et respectés dans la mesure du possible. Des retards dans les délais de livraison ne justifient jamais la renonciation à une commande, la résiliation de vente, ni la réduction du prix ou une demande de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit.
§4.
Les marchandises voyagent, sauf dérogations explicites et proposées ou acceptées par TS MEDIA COMMUNICATIONS, au risque et aux frais de l'acheteur-cocontractant (destinataire). Tous les frais supplémentaires, tels que des frais d'entreposage et éventuellement une nouvelle présentation de marchandises, sont entièrement à charge du cocontractant. Entre autre et à titre d'exemple, précisons qu'en cas de livraison au départ du dépôt, TS MEDIA COMMUNICATIONS ne peut être tenue responsable d'éventuels dommages aux marchandises.
§5.
Toute annulation de commande doit se faire par écrit et elle n'est valable qu'à condition d'acception écrite par TS MEDIA COMMUNICATIONS. En cas d'annulation de la commande, l'acheteur-cocontractant devra à TS MEDIA COMMUNICATIONS outre le remboursement des frais engagés par TS MEDIA COMMUNICATIONS, une indemnisation forfaitaire de 25% du prix d'achat, avec un minimum de € 125,00 par annulation.
§6.
En cas de pannes, grèves, force majeure, évènement fortuit et/ou d'exécution. Les pannes comprennent également des manquements dans le chef des fournisseurs de TS MEDIA COMMUNICATIONS, pour quelque motif que ce soit. Dans ce cas TS MEDIA COMMUNICATIONS a le choix entre la résiliation de plein droit du contrat sans indemnisation ou la prolongation de délai de livraison et/ou d'exécution d'une durée égale à celle de l'interruption. La rupture de la prolongation du délai sera signifiée par lettre recommandée.
§7.
Le prix est celui indiqué dans l'offre. Si une augmentation de prix devait survenir entre la date de l'offre et la date de livraison en raison d'une fluctuation de cours relative à un impôt ou une taxe quelconque sur les marchandises, TS MEDIA COMMUNICATIONS pourra toujours l'inscrire sans que cela n'entraîne pour l'acheteur le droit de résilier la vente. Une autre augmentation de prix, indépendante de la volonté du vendeur peut toujours être inscrite sous réserve cependant du droit de l'acheteur et l'augmentation est supérieure à 5% - de renoncer à l'achat au plus tard le jour de livraison, à condition de paiement. En outre il sera dû une indemnité forfaitaire de 10% du montant total de la facture.
§8.
Toutes les informations données par TS MEDIA COMMUNICATIONS concernant les marchandises proposées ou vendues, sont données de bonne foi conformément aux renseignements obtenus auprès du fabriquant, producteur et/ou fournisseur. En aucun cas TS MEDIA COMMUNICATIONS ne peut être tenue responsable d'informations incorrectes qu'elle aurait obtenues ou communiquées concernant le contenu, la qualité, la quantité et la description générale des marchandises proposées ou vendues.
§9.
D'éventuelles réclamations, remarques, contestations ou protestations relatives aux marchandises ne sont recevables que si elles sont faites par écrit et par recommandé dans les 5 jours suivant la livraison. Après ce délai de 5 jours le cocontractant est censé être d'accord avec la livraison et les plaintes ne sont plus acceptées. Après mise en service, transformation, manipulation ou revente à des tiers d'une partie ou de l'ensemble de la livraison, TS MEDIA COMMUNICATIONS ne pourra plus accepter aucune plainte. Aucun renvoi de marchandises n'est accepté sans accord au préalable. Le renvoi doit toujours se faire franc de port. En cas d'un retour de marchandises non approuvé par TS MEDIA COMMUNICATIONS et si elle les réceptionne tout de même, ceci se fait toujours sous réserve de tous les droits et pour le compte du cocontractant et l'envoi est entreposé par TS MEDIA COMMUNICATIONS à la disposition de l'acheteur et pour son compte et à ses risques et périls. Une réclamation relative à une facture n'est recevable que si elle est formulée par écrit et par recommandé dans les 5 jours suivant la date de facture. Après ce délai le cocontractant est censé avoir accepté la facture.
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